Canadian Broadcast Standards Council
Conseil canadien des normes de la radiotélévision
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Formulaire de demande de décision
Veuillez utiliser ce formulaire uniquement si vous avez déjà déposé une plainte au CCNR et vous avez déjà reçu une réponse de la part du diffuseur. En remplissant ce formulaire vous confirmez que vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue du diffuseur.
Pour plus d'information concernant le formulaire de Demande de décision, veuillez voir la FAQ.
Vous pouvez remplir et soumettre le formulaire suivant que si
- vous avez reçu la réponse du diffuseur à votre plainte
- vous n'êtes pas satisfait de leur réponse.
et
Veuillez noter qu'il faut obligatoirement remplir les 5 champs du formulaire afin de bien déposer votre demande de décision.